Après deux ans de mobilisation des acteurs du tourisme, une nouvelle loi vient d’être adoptée pour renforcer la régulation des meublés de tourisme et garantir un meilleur équilibre entre les logements à usages touristiques et résidentiels. Voici les principales dispositions à connaître, et comment elles pourraient impacter les propriétaires.
1. Changements fiscaux pour encourager les meublés classés
La loi introduit une révision des abattements fiscaux pour les revenus locatifs des meublés de tourisme, à partir des revenus perçus en 2025. L’objectif est de privilégier les locations de qualité via la classification des biens.
– Meublés classés : Les propriétaires de meublés classés bénéficieront d’un abattement fiscal de 50 % (contre 71 % auparavant) avec un plafond annuel de 77 700 €.
– Meublés non classés : L’abattement passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 €.
Pour les revenus de 2024, les règles actuelles (71 % pour les meublés classés et 50 % pour les non classés) restent applicables. Ces changements visent à encourager le classement, gage de qualité, et à inciter les propriétaires à s’inscrire dans une démarche de long terme.
2. Exigences de performance énergétique
Les meublés de tourisme, hors résidences principales, seront soumis aux mêmes normes énergétiques que les locations ordinaires :
– Interdiction des logements classés G en 2025, F en 2028, et E en 2034.
Pour les logements existants, l’obtention d’une étiquette énergétique minimum de D sera nécessaire à partir du 1er janvier 2034. Ces mesures concernent uniquement les meublés situés en France métropolitaine.
3. Nouveaux outils de régulation pour les collectivités locales
À partir du 1er janvier 2025, les communes disposeront de nouvelles options pour réguler les locations saisonnières et préserver l’équilibre local :
– Limitation de la durée de location : Les communes pourront abaisser à 90 jours (au lieu de 120) la durée de mise en location d’une résidence principale.
– Quotas et zones résidentielles : Les collectivités situées en zones tendues ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires pourront imposer des quotas ou créer des zones réservées aux résidences principales.
Ces mesures visent à faciliter une meilleure gestion des locations saisonnières et à réduire la pression immobilière dans les zones touristiques.
4. Enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme
Tous les meublés de tourisme devront désormais être enregistrés via un téléservice national, qui leur attribuera un numéro unique. Cette démarche sera accessible pour les résidences secondaires comme principales et devra être réalisée par le propriétaire.
Les données d’enregistrement seront partagées avec les collectivités locales pour un suivi rigoureux. Des amendes pourront être imposées aux propriétaires pour fausses déclarations, et les plateformes pourront également être sanctionnées si elles ne retirent pas les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu.
5. Évolutions des règles de copropriété
Pour faciliter la gestion des meublés de tourisme en copropriété :
– Nouveaux règlements de copropriété : Ils devront indiquer clairement si les locations touristiques sont autorisées ou non.
– Droit de vote renforcé : Les copropriétaires pourront désormais interdire les meublés de tourisme avec un vote à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité auparavant.
Ces nouvelles mesures, en place progressivement d’ici 2026, visent à promouvoir une offre de qualité tout en protégeant les résidents et en soutenant les acteurs du tourisme.
